L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Toute demande de licence doit être présentée sur un formulaire fourni par la Régie, dûment rempli et assermenté, lequel mentionne les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur ainsi qu’une adresse de correspondance, le cas échéant, et, dans le cas où le demandeur est une personne morale, le nom de la personne autorisée à agir au nom de cette dernière;

2°  la date de naissance du demandeur s’il s’agit d’une personne physique;

3°  les noms des employés du demandeur, dont les fonctions sont reliées à la fabrication, la réparation ou à l’exploitation des appareils de loterie vidéo;

4°  dans le cas d’une licence d’exploitant de site, les nom et adresse de la personne responsable de l’administration des activités reliées à l’exploitation des appareils de loterie vidéo dans l’établissement.

Dans le cas où le demandeur est une personne morale, la demande doit également contenir les nom et adresse de chaque administrateur et de chaque actionnaire détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote.

D. 1254-93, a. 33.